Les tarifs de l'office

L'office notarial de Berroueta applique les tarifs réglementés des émoluments des notaires (articles L.444-1 et suivants, R.444-1 et suivants et Annexes du code de commerce). Pour les actes, consultations et prestations non soumis à la réglementation des émoluments des notaires, ceux-ci feront l'objet d'une proposition d'honoraires préalable, soumise à l'accord du client.