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Apostille et Légalisation

18 juillet 2025

Apostille et Légalisation

L’apostille et la légalisation permettent la circulation internationale des actes.
Location meublée et TVA

17 juillet 2025

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Selon une réponse ministérielle publiée début juin sur le site de l’Assemblée nationale, le loueur d’un logement meublé proposant des prestations annexes pendant une certaine période, peut bénéficier d’une exonération partielle de la TVA.

Transformation des bureaux en logements

16 juillet 2025

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La loi visant à faciliter la transformation des bureaux et autres bâtiments en logements a été publiée au Journal officiel, le 17 juin dernier.

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